Mise à jour du 5 octobre 2026
Rien n'a été voté ni publié depuis juillet. Les comptes rendus publiés fin septembre 2026 par des secrétariats sociaux et des organisations d'indépendants décrivent toujours un texte en discussion, dont l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 suppose que la loi soit prête à temps. Ne confondez pas avec une autre réforme : le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet sur l'annualisation du temps de travail — un calcul de la durée du travail sur douze mois, pas une obligation d'enregistrement.
Mise à jour du 22 juillet 2026
Une version antérieure de cette page annonçait qu'« à partir de 2027, l'enregistrement du temps de travail des ouvriers devient obligatoire et systématique ». C'était inexact sur trois points : le texte n'est pas voté, il viserait tous les travailleurs et non les seuls ouvriers, et il n'imposerait pas un enregistrement systématique. Nous l'avons corrigé. Nous préférons perdre un argument commercial que vous induire en erreur sur une obligation légale.
Ce que dit exactement le droit aujourd'hui
Le point de départ est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne : l'arrêt CCOO du 14 mai 2019 (C-55/18). Il est très souvent mal cité. Cet arrêt impose une obligation aux États membres, pas directement aux employeurs : les États doivent obliger les entreprises à mettre en place un système objectif, fiable et accessible de mesure du temps de travail journalier. La Cour a confirmé et élargi cette position en décembre 2024 dans l'affaire C-531/23.
La conséquence est simple : la Belgique n'ayant pas transposé cet arrêt, il n'en découle aucune obligation directe dans votre chef. Toute page qui écrit « la CJUE oblige les employeurs belges à enregistrer le temps de travail » se trompe. Le juge belge doit seulement interpréter la législation existante à la lumière de la directive européenne.
Les deux obligations qui, elles, existent déjà
C'est le vrai sujet, et il est largement ignoré par les articles qui se concentrent sur 2027.
- Horaires flottants. L'employeur qui applique un système d'horaires flottants doit obligatoirement disposer d'un système de suivi du temps de travail — article 20ter de la loi du 16 mars 1971, inséré par la loi du 5 mars 2017. Les données doivent être accessibles au travailleur comme à l'inspection, et conservées cinq ans.
- Travailleurs à temps partiel. Les dérogations à l'horaire doivent être enregistrées : soit par un système fiable de suivi du temps de travail (début et fin des prestations et des pauses), soit dans un document de dérogation complété au moment de la prestation. Base légale : articles 157 à 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 8 mars 1990. Conservation : cinq ans également.
Le risque financier le plus concret
Beaucoup d'entreprises de paysage occupent un ou deux temps partiels à horaire variable. En l'absence de publicité des horaires ou d'enregistrement des dérogations, le travailleur est présumé occupé à temps plein (article 22ter de la loi du 27 juin 1969). Cette présomption joue au profit de l'ONSS pour la perception des cotisations sociales : l'Office peut réclamer les cotisations comme si la personne avait presté un temps plein. Ce risque-là est actuel, chiffrable, et il n'attend pas 2027.
Ce qui se prépare pour 2027 — et ce qu'on n'en sait pas
L'accord budgétaire fédéral du 24 novembre 2025 prévoit d'instaurer une obligation générale d'enregistrement du temps de travail à partir du 1er janvier 2027, avec une période transitoire annoncée jusqu'au 31 mars 2027. C'est une décision politique, sans valeur normative tant qu'une loi n'est pas votée.
L'état de la procédure au 22 juillet 2026 : un avant-projet a été soumis pour avis au Conseil national du travail le 26 mars 2026. Aucun avis publié ne porte sur ce dossier à ce jour, le texte n'a pas été approuvé en Conseil des ministres, il n'a pas été déposé à la Chambre, et son contenu n'est pas public. Tout ce qui circule sur ses modalités provient de comptes rendus de secrétariats sociaux et d'organisations syndicales.
Début octobre 2026, rien n'a bougé publiquement : le texte n'est ni voté ni publié, et les comptes rendus de fin septembre le décrivent toujours comme en discussion.
Trois nuances comptent, si le texte passe tel qu'il est décrit :
- Il viserait tous les travailleurs, pas seulement les ouvriers.
- Il n'imposerait pas un enregistrement systématique de type pointeuse : le système devrait être objectif, fiable et accessible, mais il serait possible de n'enregistrer que les dérogations à l'horaire applicable. Feuilles de prestations et applications mobiles suffiraient.
- Il exclurait plusieurs catégories — dont le « personnel itinérant ».
Le point que personne ne dit aux paysagistes
Le « personnel itinérant » serait défini comme les travailleurs qui exécutent leurs prestations en dehors de l'établissement fixe de l'employeur et se déplacent de manière régulière et structurelle vers des clients ou des lieux d'intervention. Une équipe de paysagistes qui part du dépôt vers des chantiers entre littéralement dans cette définition. Autrement dit : il est possible que vos équipes soient exclues de la future obligation. Cette exclusion est contestée par les syndicats et peut sauter d'ici le vote. Nous éditons un logiciel de pointage et nous vous le disons quand même — un argument de vente fondé sur une loi qui n'existe pas ne tiendrait pas trois mois.
Les dates clés, de 1989 à 2027
Ce qui est en vigueur, ce qui est jugé, ce qui n'est qu'annoncé : la chronologie distingue les trois.
| Date | Ce qui se passe | Statut |
|---|---|---|
| 22 décembre 1989 | Loi-programme : les dérogations à l'horaire des temps partiels doivent être enregistrées (arrêté royal du 8 mars 1990) | En vigueur |
| 5 mars 2017 | Loi insérant l'article 20ter : système de suivi obligatoire en horaires flottants | En vigueur |
| 14 mai 2019 | Arrêt CJUE CCOO (C-55/18) : les États membres doivent imposer un système objectif, fiable et accessible | Vise les États, pas directement les employeurs |
| 19 décembre 2024 | Arrêt CJUE C-531/23, qui confirme et élargit cette position | Vise les États |
| 24 novembre 2025 | Accord budgétaire fédéral : obligation générale annoncée pour le 1er janvier 2027 | Décision politique |
| 1er février 2026 | Décimes additionnels portés de 70 à 90 : les amendes du Code pénal social sont multipliées par 10 | En vigueur |
| 26 mars 2026 | Avant-projet de loi soumis pour avis au Conseil national du travail | Non voté au 5 octobre 2026 |
| Septembre 2026 | Contrôle flash « secteurs verts » du SIRS (commission paritaire 145) | Programmé |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur visée de l'obligation générale | Si la loi est votée à temps |
| 31 mars 2027 | Fin de la période de tolérance annoncée | Annoncée |
Le contrôle qui, lui, est bien daté : septembre 2026
Pendant qu'on regarde 2027, l'échéance réelle est beaucoup plus proche. Le Service d'information et de recherche sociale a programmé un contrôle flash « secteurs verts » en septembre 2026 — c'est-à-dire la commission paritaire 145, celle des entreprises de parcs et jardins. Ces contrôles éclairs sont annoncés à l'avance et publiés sur le site du SIRS.
Ce qu'un inspecteur demande sur un chantier : règlement de travail, contrats de travail, déclarations Dimona, assurance accidents du travail, listes de présence, états de prestations, horaires de travail, rémunérations, documents de séjour et formulaires A1. La liste n'est pas limitative.
Et les sanctions ont changé d'échelle : la loi du 19 décembre 2025 a porté les décimes additionnels de 70 à 90 au 1er février 2026, faisant passer le multiplicateur de 8 à 10. Les montants effectifs 2026 :
| Niveau | Amende pénale | Amende administrative |
|---|---|---|
| Niveau 2 | 5 000 à 50 000 € | 2 500 à 25 000 € |
| Niveau 3 | 20 000 à 200 000 € | 10 000 à 100 000 € |
| Niveau 4 | 60 000 à 700 000 € (+ 6 mois à 3 ans) | 30 000 à 350 000 € |
Ces amendes sont en règle multipliées par le nombre de travailleurs concernés, le total ne pouvant excéder cent fois le maximum. Nous ne rattachons volontairement aucun de ces niveaux à une infraction précise en matière de relevés d'heures : la qualification dépend du cas, et nous n'avons pas pu la vérifier sur une source primaire.
Et Checkinatwork ? Et la déclaration de travaux ?
Deux dispositifs souvent confondus avec l'enregistrement du temps de travail — ce sont des enregistrements de présence, pas de durée.
- Déclaration de travaux (article 30bis). Obligatoire à partir de 30 000 € HTVA sans sous-traitant, à partir de 5 000 € HTVA dès qu'il y a un sous-traitant, et toujours dès qu'il y en a au moins deux. L'aménagement et l'entretien de jardins sont qualifiés de travail immobilier : un paysagiste peut donc être concerné.
- Checkinatwork. L'enregistrement quotidien des présences n'est obligatoire que lorsque le montant total des travaux sur le lieu de travail atteint 500 000 € HTVA. En pratique, ce seuil est très rarement atteint sur un chantier de jardin.
Quant à la Dimona, elle ne vaut pas relevé d'heures pour vous : la Dimona horaire, avec heure de début et de fin, ne concerne que les travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture — et le sous-secteur « implantation et entretien de parcs et jardins » en est explicitement exclu.
Pourquoi enregistrer quand même
Si vos équipes sont finalement exclues de la future obligation, faut-il laisser tomber ? Non — mais pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la peur du gendarme.
- La paie est juste. Les heures reconstituées de mémoire sont soit surévaluées, soit sous-évaluées. Les deux coûtent cher, la seconde plus longtemps.
- Les régies se facturent au réel. Un chantier facturé au temps passé sans relevé fiable, c'est une négociation à chaque facture.
- Les litiges s'éteignent. Un relevé horodaté, visible par l'ouvrier comme par le gérant, tranche la discussion avant qu'elle ne commence.
- La marge devient lisible. Heures devisées contre heures réelles, chantier par chantier : c'est la seule façon de savoir quel type de chantier vous fait gagner de l'argent.
- Vous serez prêts quoi qu'il arrive. Si l'exclusion du personnel itinérant saute au vote, vous n'aurez rien à faire.
Avec Aionik
Notre logiciel de pointage pour chantier horodate le début, les pauses et la fin de chaque journée depuis le téléphone de l'ouvrier, rattache les heures au chantier, isole les heures supplémentaires et fonctionne hors connexion. La validation et le verrouillage sont nominatifs et datés ; Aionik ne conserve pas les valeurs successives d'un relevé corrigé. Les relevés s'exportent par travailleur et par période. Nous décrivons ce que fait le produit — objectif, fiable, accessible — plutôt qu'une conformité à une loi qui n'est pas encore écrite.
Questions fréquentes
L'enregistrement du temps de travail est-il obligatoire en Belgique en 2026 ?
Pas de manière générale. Au 5 octobre 2026, aucune loi belge n'impose à tous les employeurs d'enregistrer le temps de travail de tous leurs travailleurs. Deux obligations ciblées existent en revanche depuis longtemps : les employeurs qui appliquent un système d'horaires flottants doivent disposer d'un système de suivi du temps de travail (article 20ter de la loi du 16 mars 1971), et les dérogations à l'horaire des travailleurs à temps partiel doivent être enregistrées (articles 157 à 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989). Dans les deux cas, les données se conservent cinq ans.
Qu'en est-il de l'obligation annoncée pour 2027 ?
Elle a été annoncée dans l'accord budgétaire fédéral du 24 novembre 2025, avec une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027 et une période transitoire annoncée jusqu'au 31 mars 2027. Mais il ne s'agit à ce jour que d'une décision politique : un avant-projet de loi a été soumis pour avis au Conseil national du travail le 26 mars 2026, et au 5 octobre 2026 il n'a été ni voté ni publié au Moniteur belge. Son texte n'est pas public et ses modalités peuvent encore changer.
La pointeuse est-elle obligatoire en 2027 ?
Non. Même si le texte annoncé est voté tel qu'il est décrit, il n'imposerait pas de pointeuse : il exigerait un système objectif, fiable et accessible, et permettrait de n'enregistrer que les dérogations à l'horaire applicable. Des feuilles de prestations ou une application mobile suffiraient. Pour des équipes qui changent de chantier, une pointeuse fixe au dépôt ne couvrirait d'ailleurs ni les chantiers ni les trajets.
Les équipes de chantier seront-elles vraiment concernées par la future obligation ?
Ce n'est pas certain, et c'est un point important. D'après les comptes rendus disponibles, l'avant-projet exclurait le « personnel itinérant », défini comme les travailleurs qui exécutent leurs prestations en dehors de l'établissement de l'employeur et se déplacent de manière régulière et structurelle vers des clients ou des lieux d'intervention. Une équipe de paysagistes qui part du dépôt vers des chantiers clients entre littéralement dans cette définition. Cette exclusion est contestée par les syndicats et peut disparaître du texte final.
Le carnet papier est-il encore valable ?
Cela dépend de ce qu'il documente. Pour les dérogations à l'horaire d'un travailleur à temps partiel, un document de contrôle papier complété au moment de la prestation reste expressément prévu par la réglementation. En revanche, un carnet rempli le vendredi soir de mémoire ne répond ni à cette exigence — qui impose un enregistrement au moment de la prestation — ni aux critères d'un système « objectif, fiable et accessible ».
Que risque une entreprise qui n'enregistre pas les dérogations d'un temps partiel ?
Le risque principal n'est pas pénal, il est social et financier : en l'absence de publicité des horaires ou d'enregistrement des dérogations, le travailleur à temps partiel est présumé occupé à temps plein. Cette présomption de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 joue au profit de l'ONSS pour la perception des cotisations sociales. Autrement dit, l'Office peut réclamer des cotisations calculées comme si le travailleur avait presté un temps plein.
Faut-il installer une pointeuse physique ?
Non, et rien ne l'exigera vraisemblablement. Pour des équipes mobiles qui changent de chantier, une pointeuse fixe au dépôt ne couvre ni les chantiers ni les trajets. Les exigences formulées par la Cour de justice de l'Union européenne — un système objectif, fiable et accessible — sont remplies par un enregistrement mobile horodaté rattaché au chantier.
Comment enregistrer les heures sur chantier ?
Au moment où elles sont prestées, et pas le vendredi soir de mémoire : début, pauses et fin de la journée, rattachés au chantier, avec les trajets comptés à part. Le relevé doit ensuite être relu et validé par un responsable, puis conservé — cinq ans pour les deux obligations déjà en vigueur, horaires flottants et dérogations des temps partiels. Sur des chantiers sans réseau, l'outil doit pouvoir enregistrer hors connexion, sinon il ne sera pas utilisé ces jours-là. C'est ce que fait notre logiciel de pointage pour chantier.