Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles Mehdi Ouchekhrai (BE1033.131.657), exploitant sous la dénomination commerciale Aionik (ci-après « Aionik » ou le « Prestataire »), fournit ses services SaaS (ci-après le « Service »).

En application de l'article 5.73 du Code civil belge, la validation de la case à cocher lors de l'inscription au Service constitue une acceptation électronique irrévocable, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. En cas de contradiction, la hiérarchie documentaire est la suivante : 1. Contrat/Devis spécifique, 2. Présentes CGV (excluant expressément toute "battle of forms" et conditions générales d'achat du Client), 3. Data Processing Agreement (DPA - Annexe A), 4. Service Level Agreement (SLA - Annexe C).

• Client : La personne physique ou morale, professionnelle, ayant souscrit au Service.
• Service (SaaS) : Le logiciel Aionik hébergé sur les serveurs du Prestataire, accessible via internet.
• Aion IA : Fonctionnalités basées sur l'Intelligence Artificielle (transcription, extraction structurée, génération assistée).
• Peppol : Réseau d'échange de documents électroniques sécurisés B2B/B2G, utilisant le format structuré UBL 2.1.
• Utilisateur : Membre du personnel ou sous-traitant du Client disposant d'un accès nominatif au Service.
• Downtime : Période durant laquelle le Service est totalement inaccessible ou inutilisable, mesurée par les outils de monitoring tiers d'Aionik, hors fenêtres de maintenance planifiée.
• RTO (Recovery Time Objective) : Durée maximale d'interruption tolérable avant rétablissement du Service.
• RPO (Recovery Point Objective) : Perte de données maximale acceptable en cas d'incident, exprimée en durée.
• Usage excessif : Utilisation du Service générant des ressources informatiques (CPU, mémoire, appels API) dépassant de plus de cinq (5) fois la consommation médiane observée pour un abonnement de même niveau sur une période glissante de trente (30) jours.
• Logs : Enregistrements techniques horodatés et immuables des actions effectuées par les Utilisateurs au sein du Service, conservés pendant douze (12) mois.

Les présentes CGV encadrent la mise à disposition du Service en mode SaaS par Aionik au Client, incluant l'hébergement, la maintenance, et l'assistance technique. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins avant toute souscription.

Les CGV excluent expressément l'application de toutes conditions générales d'achat émanant du Client, même si celles-ci stipulent le contraire, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies (BCE, TVA intra-communautaire, adresse de facturation).

La gestion des accès s'effectue via un système de gestion des rôles et permissions. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants (sécurisés par des méthodes de hachage cryptographique conformes à l'état de l'art). Toute connexion via les identifiants du Client est réputée effectuée par lui. Aionik décline toute responsabilité en cas d'usurpation d'identité ou d'accès non autorisé résultant d'une négligence du Client.

Les abonnements sont facturés selon les plans définis sur aionik.app (START : 49,99 € HTVA, PRO : 79,99 € HTVA, ENTERPRISE : 119,99 € HTVA). Aionik propose un essai gratuit de 30 jours sans engagement (Annexe E).

Dispositions fiscales (TVA) :

• Client belge assujetti : Application de la TVA belge à 21% (CTVA art. 18).
• Client de l'Union Européenne (hors BE) assujetti : Facturation HTVA sous le régime de l'autoliquidation (Directive 2006/112/CE - CTVA art. 21 §2). Le Client est tenu de vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire (VIES).
• Client hors UE : Facturation hors champ TVA.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement (conformes aux standards PCI-DSS).

Résiliation à tout moment ("Cancel anytime") : Les contrats sont conclus pour une période mensuelle ou annuelle et se renouvellent par tacite reconduction. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou par écrit. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé.

Résolution pour inexécution (Art. 5.230 C.civ) : Aionik se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire préalable en cas de manquement grave du Client (fraude, utilisation illicite, violation des droits de PI, non-paiement persistant), après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Aionik s'engage à exécuter ses prestations avec soin, en bon père de famille. Il est expressément convenu qu'Aionik n'est tenue qu'à une obligation de moyens (à l'exclusion explicite de la notion inopérante en droit belge de "best efforts").

Aionik s'engage à assurer la disponibilité du Service conformément au SLA détaillé en Annexe C. Aionik se réserve le droit d'interrompre le Service pour des opérations de maintenance planifiées, communiquées préalablement au Client.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur, y compris les dispositions relatives aux pratiques du marché (CDE Livre XIV).

Réglementation Sociale et Géolocalisation (BTP) :

Le Service permettant la gestion de plannings, de "timesheets" et la géolocalisation de chantiers, le Client (en sa qualité d'employeur) demeure seul responsable de la conformité de ces pratiques au droit du travail belge (Loi du 8 avril 1965) et aux Conventions Collectives de Travail (CCT) relatives au monitoring des employés. Le Client garantit Aionik avoir dûment informé ses ouvriers et employés de l'utilisation de ces outils.

Aionik propose la création de sites web vitrines pour un montant forfaitaire de 600 € HTVA. Ce service inclut l'achat du nom de domaine et l'hébergement. Les conditions détaillées, y compris la propriété du code frontend et du domaine, sont encadrées par l'Annexe D. Conformément aux articles 12 à 14 de la loi belge du 13/06/2005, le Client est seul responsable de l'affichage de ses propres mentions légales sur le site généré.

Afin de satisfaire à l'obligation légale de facturation électronique (e-invoicing) applicable en Belgique au 1er janvier 2026, Aionik intègre la génération de factures au format structuré UBL 2.1 / CII et leur transmission via le réseau Peppol.

Aionik conserve la propriété exclusive du Service, des codes sources, des algorithmes, de l'interface et de l'architecture de la base de données, protégés par le droit d'auteur belge. Conformément à la législation européenne sur les bases de données (droit sui generis), le Prestataire interdit expressément toute extraction massive ou systématique de la structure de l'Application.

Données du Client et Licence technique : Le Client conserve la pleine et entière propriété des données métiers intégrées dans le Service. Toutefois, afin de permettre l'exécution technique du Service, le Client accorde à Aionik une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, de copier, de traiter et d'afficher ses données pour les seuls besoins et la stricte durée du présent contrat.

Référence commerciale : Sauf opposition écrite du Client, Aionik est expressément autorisée à utiliser le nom, la dénomination sociale et le logo du Client sur son site web et ses supports de présentation à titre de référence commerciale.

En vertu du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les parties assument un double rôle juridique :

• Aionik agit en tant que Responsable de traitement pour les données relatives à la gestion commerciale et comptable de ses propres Clients.
• Aionik agit en tant que Sous-traitant pour toutes les données hébergées sur la plateforme pour le compte du Client. Ce traitement fait l'objet d'un accord formel détaillé en Annexe A (DPA) conformément à l'Art. 28 du RGPD.

Conformément à l'Art. 22 du RGPD, Aionik garantit l'absence de toute prise de décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées. L'IA intervient uniquement comme un outil d'assistance, la décision finale incombant toujours à l'Utilisateur.

Aionik met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité conformes à l'état de l'art (incluant le chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) et au repos (AES-256), une authentification sécurisée, des sauvegardes redondantes et des audits de sécurité périodiques) pour protéger les données du Client. L'infrastructure est hébergée au sein de l'Union Européenne.

En cas de violation de données à caractère personnel (Art. 33 RGPD), Aionik s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre d'informer l'Autorité de Protection des Données (APD) belge dans le délai légal de 72 heures.

Force Majeure (Art. 5.83 C.civ) : Aionik est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté rendant l'exécution de l'obligation totalement impossible. Aionik en notifiera le Client dans les 48 heures.

Théorie de l'imprévision (Art. 5.74 C.civ) : Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendait l'exécution excessivement onéreuse pour Aionik, les parties s'engagent à renégocier les conditions de bonne foi. En cas d'échec dans les 30 jours, Aionik pourra résilier le contrat moyennant un préavis raisonnable.

Chaque Partie s'engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations techniques, commerciales ou stratégiques de l'autre Partie (incluant le code, les prix, et les données clients) qualifiées de secrets d'affaires au sens de la Loi belge du 30 juillet 2018. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.

Aionik se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront notifiés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le silence du Client au terme de ce délai vaut acceptation. En cas de refus, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions (divisibilité). Le fait qu'Aionik ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses ne peut être interprété comme valant renonciation (non-renonciation). Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable d'Aionik.