Pourquoi les heures sup dérapent dans le paysage
La saison fait la loi : au printemps, vos équipes enchaînent les journées longues ; en hiver, elles tournent au ralenti. Ajoutez des chantiers éloignés, des trajets qui s'étirent, un relevé papier rempli de mémoire — et vous obtenez le cocktail classique : des heures contestées, une paie approximative, de la frustration des deux côtés.
Le problème n'est presque jamais la mauvaise foi. C'est l'absence de données fiables au moment où l'heure est prestée, doublée d'une méconnaissance des seuils réels — qui conduit autant à surpayer qu'à sous-payer.
Le seuil n'est pas 38 heures
C'est l'erreur la plus coûteuse du secteur, dans les deux sens. La durée conventionnelle du sous-secteur parcs et jardins est bien de 38 heures par semaine — mais en moyenne annuelle, sur une période de référence de douze mois fixée dans l'entreprise et, à défaut, courant du 1er avril au 31 mars.
Le sursalaire, lui, obéit à la loi du 16 mars 1971 : est du travail supplémentaire celui qui dépasse 9 heures par jour ou 40 heures par semaine (la limite journalière est de 8 heures, portée à 9 dès que le régime comporte un jour de repos hebdomadaire en plus du dimanche — c'est le cas de la semaine de cinq jours). Concrètement : dans le régime « 40 heures avec 12 jours compensatoires », une semaine pleine à 40 heures ne coûte pas un euro de sursalaire. C'est la 41e heure qui déclenche.
Les quatre régimes horaires du sous-secteur
| Régime | Jours compensatoires |
|---|---|
| 38 h / semaine | Aucun |
| 39 h / semaine | 6 jours, non rémunérés |
| 39 h / semaine | 6 jours, rémunérés |
| 40 h / semaine | 12 jours, non rémunérés |
Le régime choisi doit figurer à la fois dans le règlement de travail et dans le contrat de travail individuel. À défaut, le travailleur est présumé engagé et rémunéré selon le régime de 38 heures — ce qui requalifie rétroactivement des heures normales en heures supplémentaires. Un contrôle de cohérence entre vos contrats et votre règlement de travail est le quart d'heure le mieux investi de votre année.
Détail que personne ne rappelle avant qu'il ne soit trop tard : les jours compensatoires acquis mais non pris doivent être pris consécutivement, à partir du jour de travail qui suit le 25 décembre.
Les taux, en clair
| Situation | Majoration | Base |
|---|---|---|
| Heure supplémentaire en semaine (samedi compris) | + 50 % minimum | Loi du 16 mars 1971, art. 29 |
| Dimanche et jours fériés | + 100 % | Loi du 16 mars 1971, art. 29 |
| Travail du samedi (complément sectoriel) | + 50 %, toujours dû | CCT du 24 mai 2023 (CP 145) |
| Heures prestées ou de présence entre 20 h et 6 h | + 25 % minimum | CCT du 24 mai 2023 (CP 145) |
Le piège du samedi
Faire rattraper un chantier en retard un samedi ne se limite pas à un surcoût de 50 %. Dans le sous-secteur parcs et jardins, la semaine de cinq jours est la règle : le travail du samedi exige un accord au niveau de l'entreprise et une autorisation écrite préalable de la commission paritaire, précisant la période, les lieux et les activités autorisées. Sans elle, ce n'est pas cher payé — c'est en infraction.
Ce qui a changé le 1er avril 2026
La réforme la plus utile de l'année pour un métier saisonnier, et elle est passée relativement inaperçue. Depuis le 1er avril 2026, le contingent d'heures supplémentaires volontaires est de 360 heures par année civile, dans tous les secteurs — contre 100 heures de base auxquelles s'ajoutaient 120 heures dites « de relance ». Base : loi du 18 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026 avec effet rétroactif au 1er avril.
- Sur ces 360 heures, 240 ne donnent lieu à aucun sursalaire, ne sont pas soumises aux cotisations ONSS et sont exonérées d'impôt des personnes physiques : brut = net. Les 120 restantes suivent le régime normal.
- Elles ne nécessitent ni motif justificatif, ni repos compensatoire.
- Depuis le 1er avril 2026, elles ne sont plus prises en compte dans la limite interne de 143 heures.
- L'accord du travailleur doit être explicite, préalable et écrit. Il vaut désormais un an, se renouvelle tacitement, et se résilie par écrit moyennant un préavis d'un mois.
- Les heures de relance prestées entre janvier et mars 2026 s'imputent sur le nouveau contingent.
Pour une entreprise de paysage dont le pic va de mars à juin, c'est un levier considérable — à condition d'avoir les accords écrits en ordre avant la saison, et un compteur qui distingue ces heures des autres.
La limite interne de 143 heures est un compteur temps réel
Deux erreurs circulent : le chiffre (c'est 143, pas 144) et la nature du plafond. La loi dit « à aucun moment dans le courant de la période de référence » : ce n'est pas un décompte que l'on vérifie en fin d'exercice, c'est un plafond permanent. Pour une entreprise de parcs et jardins, le compteur sature typiquement en mai — précisément quand personne n'a le temps de le regarder.
La période de référence est en principe le trimestre civil ; elle peut être portée à un an au maximum par arrêté royal, par convention collective sectorielle ou d'entreprise, ou par modification du règlement de travail.
Exemple chiffré (à titre d'illustration)
Entreprise en régime « 40 h + 12 jours compensatoires ». Semaine de plantation en avril : un ouvrier preste 44 heures, dont une journée de 10 h. Les 4 heures au-delà de 40 h sont supplémentaires et majorées de 50 % ; l'heure au-delà de 9 h ce jour-là relève du même régime, sans double comptage. Ces 4 heures alimentent la limite interne de 143 heures — sauf si elles ont été prestées dans le cadre des heures supplémentaires volontaires, avec accord écrit préalable, auquel cas elles n'y entrent plus. C'est cette distinction qu'un carnet papier ne fera jamais.
Trajets : trois compteurs à ne surtout pas mélanger
C'est là que la plupart des entreprises paient deux fois, ou pas assez.
| Type de déplacement | Traitement |
|---|---|
| Dépôt → chantier, chantier → chantier, ordonnés par l'employeur | Intégralement à charge de l'employeur, quels que soient le moyen de transport et la distance |
| Domicile → premier chantier (ouvrier sans lieu de travail fixe) | Temps de travail, selon l'arrêt Tyco de la CJUE |
| Domicile → lieu de travail, hors temps de travail | Prime de mobilité sectorielle par kilomètre effectivement parcouru, aller et retour |
La règle d'articulation est la plus mal connue du secteur, et la plus utile : l'employeur est dispensé du paiement de la prime de mobilité si le déplacement s'effectue pendant que le travailleur se trouve à sa disposition. C'est donc soit du temps de travail rémunéré, soit une prime de mobilité — jamais les deux pour le même kilomètre. Encore faut-il pouvoir prouver lequel des deux, ce qui suppose un horodatage du départ du dépôt et de l'arrivée sur le chantier.
À cela s'ajoutent, dans la CP 145, le remboursement des frais de transport domicile-travail (transport public remboursé à 100 %, indemnité vélo, intervention à partir de 5 km pour les autres moyens), une majoration de la prime de mobilité pour le chauffeur au-delà de 45 km du siège, et une prime forfaitaire de repas pour les travailleurs qui ont droit à l'indemnité de mobilité.
Intempéries : deux mécanismes que l'on confond
La distinction repose sur un fait matériel : l'ouvrier s'est-il déplacé ou non ?
- Il s'est rendu sur le chantier et n'a pas pu commencer : il peut réclamer le salaire de la journée complète à charge de l'employeur (article 27 de la loi du 3 juillet 1978). La moitié de cette charge est récupérable auprès du Fonds social du sous-secteur, selon les conditions fixées par son conseil d'administration.
- Il n'est pas parti : c'est le chômage temporaire pour intempéries, indemnisé par l'ONEM, avec communication électronique le premier jour effectif.
Nouveauté 2026 à ne pas rater pour l'hiver prochain : après trois mois de chômage temporaire, le travailleur doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional compétent.
Les trois calendriers du secteur
Un compteur unique « annuel » est structurellement faux, parce que le secteur vit sur trois calendriers différents : la période de référence de la durée du travail court par défaut du 1er avril au 31 mars ; le contingent de 360 heures supplémentaires volontaires se compte par année civile ; les régimes fiscaux également. Un logiciel qui additionne tout sur un seul exercice se trompe forcément quelque part.
La méthode, en quatre étapes
- Mettez vos papiers en ordre avant la saison. Régime horaire cohérent entre règlement de travail et contrats, accords écrits d'heures supplémentaires volontaires signés, autorisation de la commission paritaire si vous prévoyez de travailler des samedis.
- Relevez les heures au moment où elles sont prestées. Deux gestes par jour, depuis le téléphone. Séparez les trajets des heures de chantier — sans quoi les trois compteurs kilométriques deviennent impossibles à reconstituer.
- Surveillez les plafonds en cours de saison. Limite interne de 143 heures et contingent volontaire : ce sont des compteurs vivants. Si une équipe approche du seuil un jeudi, replanifiez le vendredi.
- Rendez les compteurs visibles des deux côtés. L'ouvrier voit ses heures de la semaine, le gérant celles de l'équipe. La plupart des litiges naissent de relevés reconstitués a posteriori, pas de désaccords sur les règles.
Avec Aionik
Notre application de pointage chantier horodate chaque journée, sépare les trajets des heures de chantier, isole les heures supplémentaires et affiche les compteurs de la semaine à l'ouvrier comme au gérant. Le relevé avertit dès qu'une journée dépasse 11 heures ou une semaine 50 heures, et le logiciel de planning de chantier signale l'ouvrier placé deux fois le même jour. Il ne suit pas, en revanche, la limite interne de 143 heures : ce compteur-là reste à tenir. Les relevés s'exportent par travailleur et par période, prêts pour le secrétariat social.
Questions fréquentes
À partir de combien d'heures un ouvrier paysagiste est-il en heures supplémentaires ?
Pas à partir de 38 heures, contrairement à une idée très répandue. Est du travail supplémentaire le travail effectué au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine — ou au-delà des limites inférieures fixées par convention collective. La durée conventionnelle de 38 heures du sous-secteur parcs et jardins s'apprécie en moyenne annuelle, pas semaine par semaine. Dans le régime « 40 heures avec 12 jours compensatoires », une semaine pleine à 40 heures ne génère donc aucun sursalaire : c'est la 41e heure qui le déclenche.
Quels sont les taux de sursalaire applicables ?
Le sursalaire légal est de 50 % au minimum pour le travail supplémentaire presté en semaine, samedi compris, et de 100 % le dimanche et les jours fériés (article 29 de la loi du 16 mars 1971). S'y ajoute, dans le sous-secteur parcs et jardins, un complément conventionnel de 50 % toujours dû pour le travail du samedi, ainsi qu'une prime de nuit d'au moins 25 % du salaire horaire pour les heures prestées ou de présence entre 20 heures et 6 heures.
Qu'est-ce que la limite interne de 143 heures ?
C'est un plafond permanent : à aucun moment de la période de référence, le nombre d'heures prestées au-delà de la durée moyenne autorisée ne peut dépasser 143 heures. Ce n'est pas un décompte de fin d'exercice mais un compteur en temps réel — ce qui compte pour une entreprise de paysage dont l'activité explose de mars à juin. Le seuil a été porté à 143 heures par la loi du 5 mars 2017. Depuis le 1er avril 2026, les heures supplémentaires volontaires n'entrent plus dans ce calcul.
Puis-je faire travailler mes équipes le samedi pour rattraper un chantier ?
Pas librement. Dans le sous-secteur parcs et jardins, la semaine de cinq jours du lundi au vendredi est la règle. Le travail du samedi n'est possible que pour certains travaux, moyennant un accord au niveau de l'entreprise et une autorisation écrite préalable de la commission paritaire, précisant la période, les lieux et les activités concernés. Faire rattraper un chantier un samedi sans cette autorisation n'est pas un simple surcoût : c'est une infraction.
Les trajets entre chantiers comptent-ils comme du temps de travail ?
Les déplacements ordonnés par l'employeur depuis le siège, l'atelier ou un chantier vers un autre lieu de travail sont intégralement à sa charge, quels que soient le moyen de transport et la distance. Pour le trajet domicile–premier chantier, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans l'affaire Tyco, qu'il constitue du temps de travail pour les travailleurs sans lieu de travail fixe. Règle sectorielle essentielle : l'employeur est dispensé de la prime de mobilité si le déplacement s'effectue pendant que le travailleur est à sa disposition. C'est donc soit du temps de travail rémunéré, soit une prime de mobilité — jamais les deux pour le même kilomètre.
Faut-il payer les heures supplémentaires ou les faire récupérer ?
Le repos compensatoire est le principe : il est obligatoire et doit être accordé avant la fin de la période de référence. Une convention collective peut remplacer le paiement du sursalaire par un repos supplémentaire. En cas de surcroît extraordinaire de travail ou de travaux urgents, le travailleur peut demander le paiement plutôt que la récupération, dans une limite annuelle qu'il faut vérifier au regard de votre situation. Tranchez la règle à l'avance, écrivez-la, appliquez-la à tous.